Le référé de l'article L. 22 introduit postérieurement à la conclusion du contrat est irrecevable
Résumé
(CE 10 févr. 1997, M. Moch, req. n° 169 694)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230184
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230184 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Le référé de l'article L. 22 introduit postérieurement à la conclusion du contrat est irrecevable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.229. ⟨halshs-02230184⟩
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