Transmission à l'acquéreur d'un immeuble d'une prime commerciale due au promoteu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Transmission à l'acquéreur d'un immeuble d'une prime commerciale due au promoteu

Résumé

(Cass. civ. 3, 29 janv. 1997, Arrêt n° 120 D, GDF c/ Tréval, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230206 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230206 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Transmission à l'acquéreur d'un immeuble d'une prime commerciale due au promoteu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.244. ⟨halshs-02230206⟩

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