Les mandataires dans les opérations immobilières doivent s'acquitter scrupuleusement de leur devoir de conseil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Les mandataires dans les opérations immobilières doivent s'acquitter scrupuleusement de leur devoir de conseil

Résumé

(Cass. civ. 1re, 5 nov. 1996, arrêt n° 1778 D, Torres c/ Godard, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230208, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230208 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les mandataires dans les opérations immobilières doivent s'acquitter scrupuleusement de leur devoir de conseil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.245. ⟨halshs-02230208⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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