Notion de vente d'immeuble à construire
Résumé
(Cass. civ. 1re, 7 janv. 1997, arrêt n° 2, Sté Le flamboyant c/ Sarl « Les bougainvilliers »)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230210
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230210 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Notion de vente d'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.245. ⟨halshs-02230210⟩
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