Non application de la police d'assurance de la responsabilité décennale à la responsabilité contractuelle de droit commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Non application de la police d'assurance de la responsabilité décennale à la responsabilité contractuelle de droit commun

Résumé

Cass. civ. 3e, 29 janv. 1997, arrêt n° 104 D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230217, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230217 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Non application de la police d'assurance de la responsabilité décennale à la responsabilité contractuelle de droit commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.248. ⟨halshs-02230217⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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