Non application de la police d'assurance de la responsabilité décennale à la responsabilité contractuelle de droit commun
Résumé
Cass. civ. 3e, 29 janv. 1997, arrêt n° 104 D)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:44:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25