Vente d'immeuble à construire, vices de construction et garantie décennale
Résumé
(Cass. civ. 3e, 29 janv. 1997, arrêt n° 123 D)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:44:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25