Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat formaliste
Résumé
(Cass. civ. 3e, 6 nov. 1996, arrêt n° 1626 D, Sté Les maisons de Maya c/ Fleury, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230223
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230223 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Le contrat de construction de maisons individuelles est un contrat formaliste. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.252. ⟨halshs-02230223⟩
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