Prise en charge par le garant de tous les travaux nécessaires à la construction
Résumé
(TGI Pau ord. référé 2 oct. 1996, Epoux Pétuya c/ Sifac, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230226
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230226 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Prise en charge par le garant de tous les travaux nécessaires à la construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.252. ⟨halshs-02230226⟩
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