Droit personnel du créancier hypothécaire sur l'indemnité d'assurance due en cas d'incendie frappant la chose assurée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Droit personnel du créancier hypothécaire sur l'indemnité d'assurance due en cas d'incendie frappant la chose assurée

Résumé

(Cass. civ. 1re, 21 janv. 1997, Mme Marest c/ Sté Union de crédit pour le bâtiment)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230230, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230230 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Droit personnel du créancier hypothécaire sur l'indemnité d'assurance due en cas d'incendie frappant la chose assurée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.276. ⟨halshs-02230230⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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