Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires si ceux-ci restent tenus de la dette
Résumé
(Cass. civ. 2e, 8 janv. 1997, arrêt n° 5 P)
Domaines
Droit
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