Le dépôt par une partie d'un dire, sous la constitution d'un avocat, emporte révocation du mandataire précédemment constitué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Le dépôt par une partie d'un dire, sous la constitution d'un avocat, emporte révocation du mandataire précédemment constitué

Résumé

Procédure. Adjudication, Cahier des charges, Dire, Inscription, Avocat, Mandataire précédemment constitué, Révocation. (Cass. civ. 2e, 23 oct. 1996, Bull. civ. II, n° 237)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230233 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230233 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le dépôt par une partie d'un dire, sous la constitution d'un avocat, emporte révocation du mandataire précédemment constitué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.277. ⟨halshs-02230233⟩

Collections

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