Une vente par adjudication reste une vente et obéit ainsi aux règles essentielles de la vente
Résumé
(Cass. civ. 2e, 23 oct. 1996, D. 1997.159, note J. Prévault)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:44:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25