Procédure d'ordre et communication au ministère public des causes soumises à la Cour d'appel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Procédure d'ordre et communication au ministère public des causes soumises à la Cour d'appel

Résumé

(Cass. civ. 2e, 12 mars 1997, arrêt n° 256 P + B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230237, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230237 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Procédure d'ordre et communication au ministère public des causes soumises à la Cour d'appel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.278. ⟨halshs-02230237⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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