Problème de la participation d'un particulier à une commission municipale dont il n'était pas membre
Résumé
(CE, 4 avr. 1997, M. Joly, n° 172130)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230273 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Problème de la participation d'un particulier à une commission municipale dont il n'était pas membre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.422. ⟨halshs-02230273⟩
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