L'organisation d'une concertation préalable aux opérations d'aménagement modifiant de manière substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune est obligatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

L'organisation d'une concertation préalable aux opérations d'aménagement modifiant de manière substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune est obligatoire

Résumé

(CE, 21 avr. 1997, Mlle Hubert, n° 155211)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230290 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230290 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. L'organisation d'une concertation préalable aux opérations d'aménagement modifiant de manière substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune est obligatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.426. ⟨halshs-02230290⟩

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