Les règlements sanitaires départementaux ne peuvent édicter des conditions de procédure relatives à l'octroi du permis de construire
Résumé
(CE, 31 juill. 1996, Commune de Saint-Mathurin-sur-Loire et Oudin, n° 126120 et 126684)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230294 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Les règlements sanitaires départementaux ne peuvent édicter des conditions de procédure relatives à l'octroi du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.427. ⟨halshs-02230294⟩
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