Faculté de délivrer un permis de régularisation malgré un jugement du juge pénal ordonnant la démolition
Résumé
(CE, 8 juill. 1996, Piccinini, n° 123437)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230302 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Faculté de délivrer un permis de régularisation malgré un jugement du juge pénal ordonnant la démolition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.429. ⟨halshs-02230302⟩
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