Marché négocié dont le programme est profondément modifié par rapport au projet initial et obligation de procéder à un nouvel appel d'offres - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Marché négocié dont le programme est profondément modifié par rapport au projet initial et obligation de procéder à un nouvel appel d'offres

Résumé

(CE, 14 mars 1997, Préfet du Maine-et-Loire, req. n° 146011)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230329, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230329 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché négocié dont le programme est profondément modifié par rapport au projet initial et obligation de procéder à un nouvel appel d'offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.435. ⟨halshs-02230329⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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