Cas d'investissements préalables ne pouvant légalement fonder la passation d'un marché négocié sans mise en concurrence préalable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Cas d'investissements préalables ne pouvant légalement fonder la passation d'un marché négocié sans mise en concurrence préalable

Résumé

(CE, 2 avr. 1997, Commune de Montgeron, req. n° 124883)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230335, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230335 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Cas d'investissements préalables ne pouvant légalement fonder la passation d'un marché négocié sans mise en concurrence préalable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.437. ⟨halshs-02230335⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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