Mise hors de cause de l'entreprise en l'absence de manquement invoqué à son encontre ou de clause mettant à sa charge les dommages causés aux tiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Mise hors de cause de l'entreprise en l'absence de manquement invoqué à son encontre ou de clause mettant à sa charge les dommages causés aux tiers

Résumé

(CE, 4 avril 1997, Société d'aménagement du département de l'Hérault, n° 146.618)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230351, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230351 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Mise hors de cause de l'entreprise en l'absence de manquement invoqué à son encontre ou de clause mettant à sa charge les dommages causés aux tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.439. ⟨halshs-02230351⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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