Référé précontractuel et contrat conclu postérieurement à la saisine du juge de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Référé précontractuel et contrat conclu postérieurement à la saisine du juge de cassation

Résumé

(CE, 5 mai 1997, SA IBG, n° 167730)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230364, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230364 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Référé précontractuel et contrat conclu postérieurement à la saisine du juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.441. ⟨halshs-02230364⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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