Moyen invocable à l'appui d'un référé précontractuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Moyen invocable à l'appui d'un référé précontractuel

Résumé

(CE, 19 mars 1997, ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation c/ Société Bull, n° 171140, à mentionner aux Tables du Rec. Lebon.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230368 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230368 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Moyen invocable à l'appui d'un référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.441. ⟨halshs-02230368⟩
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