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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

L'appréciation d'un rapport d'expertise appartient au juge du fond

Résumé

(CE, 28 avr. 1997, Entreprise Quillery et Cie et autres, n° 148477, à publier au Rec. Lebon.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230372, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230372 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. L'appréciation d'un rapport d'expertise appartient au juge du fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.442. ⟨halshs-02230372⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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