Garantie dans le cadre de la construction de maisons individuelles : le garant est responsable de la continuité de la construction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Garantie dans le cadre de la construction de maisons individuelles : le garant est responsable de la continuité de la construction

Résumé

(Cass. civ. 3e, 4 juin 1997, arrêt n° 946 P + B, CPA c/ Laplaze)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230383, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230383 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Garantie dans le cadre de la construction de maisons individuelles : le garant est responsable de la continuité de la construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.459. ⟨halshs-02230383⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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