Garantie dans le cadre de la construction de maisons individuelles : le garant est responsable de la continuité de la construction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Garantie dans le cadre de la construction de maisons individuelles : le garant est responsable de la continuité de la construction

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. civ. 3e, 4 juin 1997, arrêt n° 946 P + B, CPA c/ Laplaze)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230383

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:46:54

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Dates et versions

halshs-02230383 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230383 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Garantie dans le cadre de la construction de maisons individuelles : le garant est responsable de la continuité de la construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.459. ⟨halshs-02230383⟩

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