Construction de maisons individuelles et responsabilité des constructeurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Construction de maisons individuelles et responsabilité des constructeurs

Résumé

(Cass. civ. 3e, 4 juin 1997, arrêt n° 954 P, Trevet c/ Compagnie immobilière Phenix-maisons individuelles)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230385, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230385 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Construction de maisons individuelles et responsabilité des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.460. ⟨halshs-02230385⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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