Zonage et erreur manifeste d'appréciation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Zonage et erreur manifeste d'appréciation

Résumé

(CE, 23 juin 1997, Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230397, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230397 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Zonage et erreur manifeste d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.577. ⟨halshs-02230397⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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