Zonage et contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Résumé
(CE, 30 juill. 1997, Ass. comité de défense et de protection du site de Cordes, req. n° 160007)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230403
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230403 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Zonage et contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.578. ⟨halshs-02230403⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements