Plan d'occupation des sols et fixation de la surface minimale de plancher - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Plan d'occupation des sols et fixation de la surface minimale de plancher

Résumé

(CE, 9 juill. 1997. Commune de Megève, req. n° 146061)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230406

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:06

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Dates et versions

halshs-02230406 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230406 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Plan d'occupation des sols et fixation de la surface minimale de plancher. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.578. ⟨halshs-02230406⟩

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