Nature du permis de construire et question de la légalité d'une décision de retrait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Nature du permis de construire et question de la légalité d'une décision de retrait

Résumé

(CE, 9 juill. 1997, Commune de Théoule-sur-mer et a., req. n° 125748)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230417 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230417 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Nature du permis de construire et question de la légalité d'une décision de retrait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.580. ⟨halshs-02230417⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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