Dispense du permis de démolir pour les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive
Résumé
(CE, 30 juill. 1997, Epx Choquet, req. n° 159419)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230423 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Dispense du permis de démolir pour les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.581. ⟨halshs-02230423⟩
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