Modification des documents d'un lotissement et point de départ du délai de recours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Modification des documents d'un lotissement et point de départ du délai de recours

Résumé

(CE, 4 juill. 1997, Mme Labonygues, req. n° 135604)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02230429

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:47:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230429 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230429 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Modification des documents d'un lotissement et point de départ du délai de recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.582. ⟨halshs-02230429⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More