Passation des marchés et caractère incomplet du procès-verbal d'ouverture des plis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Passation des marchés et caractère incomplet du procès-verbal d'ouverture des plis

Résumé

(CE, 6 juin 1997, Préfet du Morbihan, req. n° 154564)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230431, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230431 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Passation des marchés et caractère incomplet du procès-verbal d'ouverture des plis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.583. ⟨halshs-02230431⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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