Conditions de recevabilité d'un recours en excès de pouvoir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Conditions de recevabilité d'un recours en excès de pouvoir

Résumé

(CE, 6 juin 1997, Société Etudes Réalisations Technique Isolation et Métallerie (Sertim), req. n° 141829)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230440 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230440 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions de recevabilité d'un recours en excès de pouvoir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 04, pp.585. ⟨halshs-02230440⟩
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