Limitation du droit de propriété et distance des plantations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Limitation du droit de propriété et distance des plantations

Résumé

(CA Paris, 2e ch. B, 23 oct. 1997 (RG n° 96-19.695) Epoux Ballavoine c/ Epoux Nagy ; CA Versailles 1re ch. B, 21 nov. 1997 (RG n° 95-4.145) Epoux Salles c/ Epoux Charoux-Brieu)

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Dates et versions

halshs-02230466 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230466 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Limitation du droit de propriété et distance des plantations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.67. ⟨halshs-02230466⟩

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