Le droit au logement ne saurait légitimer les voies de fait
Résumé
(CA Paris (1re ch. B) 17 oct. 1997 (RG n° 97-20.228) Semaest c/ Cissoko et autres)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230472 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Le droit au logement ne saurait légitimer les voies de fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.70. ⟨halshs-02230472⟩
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