Application par anticipation des dispositions du POS en révision
Résumé
(CE, 1er oct. 1997, Syndicat d'agglomération nouvelle des portes de la Brie, req. n° 160641)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230478
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230478 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Application par anticipation des dispositions du POS en révision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.82. ⟨halshs-02230478⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements