La mise en application anticipée des orientations d'un schéma directeur en cours de modification est-elle possible?
Résumé
(CE, 29 oct. 1997, Ass. Urbanisme ou environnement ?, req. n° 160072)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230487 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. La mise en application anticipée des orientations d'un schéma directeur en cours de modification est-elle possible?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.83. ⟨halshs-02230487⟩
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