Annulation d'une décision de création de ZAC pour non respect des dispositions de la loi littoral
Résumé
(CAA, Lyon, 8 avr. 1997, Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 00907)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230489 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Annulation d'une décision de création de ZAC pour non respect des dispositions de la loi littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.84. ⟨halshs-02230489⟩
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