Organisation d'une concertation préalable à la création d'une ZAC
Résumé
(CE, 3 sept. 1997, Lamy, req. n° 171916)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230491 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Organisation d'une concertation préalable à la création d'une ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.84. ⟨halshs-02230491⟩
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