Le coût des travaux de prolongement et d'élargissement de voies affectées à la circulation générale dans un lotissement ne peut être mis à la charge du lotisseur s'agissant d'un équipement public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le coût des travaux de prolongement et d'élargissement de voies affectées à la circulation générale dans un lotissement ne peut être mis à la charge du lotisseur s'agissant d'un équipement public

Résumé

(CE, 29 oct. 1997, Commune de Toulouges, req. n° 158494)

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230496

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:26

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Dates et versions

halshs-02230496 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230496 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Le coût des travaux de prolongement et d'élargissement de voies affectées à la circulation générale dans un lotissement ne peut être mis à la charge du lotisseur s'agissant d'un équipement public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.85. ⟨halshs-02230496⟩

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