Obligation aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir des recours efficaces en matière de marchés publics de services - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Obligation aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir des recours efficaces en matière de marchés publics de services

Résumé

(CJCE, 17 sept. 1997, Dorsch Consult Ingénieur Gesellschaft mbH/Bundesbaugesellschaft Berlin mbH, aff. C54/96)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230504, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230504 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Obligation aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir des recours efficaces en matière de marchés publics de services. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.86. ⟨halshs-02230504⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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