Contestation du décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Contestation du décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics

Résumé

(CE, 3 nov. 1997, Conseil national de l'ordre des architectes, req. n° 148433)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230508, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230508 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Contestation du décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.87. ⟨halshs-02230508⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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