L'irrégularité de la composition de la commission d'appel d'offres entraîne l'annulation de la passation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

L'irrégularité de la composition de la commission d'appel d'offres entraîne l'annulation de la passation

Résumé

(CE, 3 nov. 1997, Préfet de la Marne, req. n° 148150)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230510, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230510 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. L'irrégularité de la composition de la commission d'appel d'offres entraîne l'annulation de la passation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.87. ⟨halshs-02230510⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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