Effets juridiques de la notice descriptive annexée au contrat de réservation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Effets juridiques de la notice descriptive annexée au contrat de réservation

Résumé

(CA Paris, 2e ch., Sect. A, 18 nov. 1997, Benmahdi c/ SCI 30, rue Carnot)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230531, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230531 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Effets juridiques de la notice descriptive annexée au contrat de réservation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.104. ⟨halshs-02230531⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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