Portée de l'indemnisation due par le vendeur en cas de résolution de la vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Portée de l'indemnisation due par le vendeur en cas de résolution de la vente

Résumé

(CA Paris, 1re ch., Sect. A, 14 mai 1997, Lellouche c/ GTM Entrepose SA., inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230535, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230535 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Portée de l'indemnisation due par le vendeur en cas de résolution de la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.107. ⟨halshs-02230535⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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