Conséquences de l'indétermination de l'objet vendu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conséquences de l'indétermination de l'objet vendu

Résumé

(Civ. 3e, 17 juill. 1997, Sté Kiabi c/ SCI Les pépinières de Créteil)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230539 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230539 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Conséquences de l'indétermination de l'objet vendu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.108. ⟨halshs-02230539⟩

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