Le notaire est-il responsable si le terrain vendu se révèle ultérieurement inconstructible? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le notaire est-il responsable si le terrain vendu se révèle ultérieurement inconstructible?

Résumé

(Civ. 1re, 25 novembre 1997, Massiani c/ Cupillard)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230540, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230540 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le notaire est-il responsable si le terrain vendu se révèle ultérieurement inconstructible?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.108. ⟨halshs-02230540⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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