Responsabilité de l'avocat qui engage une action en exécution de la promesse de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Responsabilité de l'avocat qui engage une action en exécution de la promesse de vente

Résumé

(Paris, 1er ch., Sect. A., 7 oct. 1997, Fabre-Luce c/ Mme Simphal)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230546 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230546 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Responsabilité de l'avocat qui engage une action en exécution de la promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.110. ⟨halshs-02230546⟩

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