Le contrat de location-accession n'est pas en lui-même translatif de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le contrat de location-accession n'est pas en lui-même translatif de propriété

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 1re civ., 7 octobre 1997, arrêt n° 1474 D, Bouyahia c/ Syndicat des copropriétaires du 51-53, rue Marcadet, 75018 Paris)

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Dates et versions

halshs-02230548 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230548 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le contrat de location-accession n'est pas en lui-même translatif de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.111. ⟨halshs-02230548⟩

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