Servitude de « tour d'échelle » et abus de droit du voisin refusant de céder ce droit de passage temporaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Servitude de « tour d'échelle » et abus de droit du voisin refusant de céder ce droit de passage temporaire

Résumé

(CA Paris, 8e ch. B, 20 nov. 1997, RG n° 95/18.462, Epoux de Oliveira c/ Epoux Nunes do Campos)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230557 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Servitude de « tour d'échelle » et abus de droit du voisin refusant de céder ce droit de passage temporaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.190. ⟨halshs-02230557⟩

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